C’est quoi .. la Loi Carrez ?

Cela faisait déjà plusieurs fois que je voyais ce terme, j’ai donc décidé de chercher un peu sur le sujet.. La loi Carrez (venant de.. M. Gilles Carrez!) est une loi visant à mentionner la superficie dans tous les documents liés à la vente d’un lot (ou fraction) d’une copropriété.

La surface privative, aussi nommé “superficie Carrez“, diffère souvent de la surface au sol basique, car elle est calculée selon des règles précises. Elle  correspond à la superficie au sol, moins les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80m. Tout ce qui est caves, garages, boxes ou greniers non aménageables non sont pas inclus.

Du coté juridique, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle inscrite sur l’acte de vente, l’acheteur peu demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop..

Si vous voulez aller plus loin, n’hésitez pas à lire le texte officiel de la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété sur le site Légifrance.

Vieux plan

Vieux plan

Filed under France · Tagged with ,

Speak Your Mind

Tell us what you're thinking...
and oh, if you want a pic to show with your comment, go get a gravatar!